C’est une disposition prise par le gouvernement au regard du vieillissement croissant de la population : la possibilité pour les personnes âgées de choisir la personne qui gèrera ses biens quand elle ne sera plus en mesure de le faire.
Un mandat pour protéger un tiers
Le mandat a ceci de particulier qu’il permet de désigner la personne de son choix qui se chargera de son patrimoine ou de sa propre personne.
Mais, ce document est utile également pour les parents d’un enfant handicapé inquiets de son devenir après leur décès. Ainsi par cette mesure, ils s’assurent que les biens de celui-ci seront correctement gérés quand ils ne seront plus là.
Sous seing privé ou notarié
Avant son entrée en vigueur le 1er janvier 2009, le mandat de protection future peut d’ores et déjà être rédigé par un personne majeure qui n’est pas sous le régime de la tutelle.
Le mandant peut décider d’établir l’acte sous seing privé ou par un acte notarié. Cette « procuration » permettra au mandataire de pouvoir appliquer les vœux exprimés par le mandant dans le document.
Le mandataire ne peut concerner des personnes morales. Il ne peut s’agir que de personnes physiques comme des parents, des amis, un avocat…
Celui-ci, s’il accepte son statut de mandataire doit faire enregistrer son accord auprès de la recette des impôts pour un coût de 125 euros.
Les prérogatives du mandataire
Le mandataire peut ainsi prendre les décisions du mandant à sa place et effectuer par exemple des opérations sur son patrimoine, sous le contrôle d’une tierce personne qui aura été choisie par le mandataire.
Finalement le mandat apparaît comme une alternative à la tutelle et à la curatelle puisqu’il permet de déléguer la maîtrise des opérations de la vie courante.
Fin du mandat
Un mandat ne peut être établi que si un « certificat médical d’inaptitude » rédigé par un des médecins inscrits sur la liste du procureur de la République a été déposé au greffe du tribunal d’instance .
Une fois entré en application, seul le juge des tutelles pourra mettre fin au mandat.
