Lors d’un décès, se remettre de la perte de l’être cher n’est pas la seule chose qui attend celui que l’on nomme « le conjoint survivant ». Il lui faudra également s’occuper des questions de succession. S’il est le seul héritier, sa situation financière devrait rester globalement la même.
En revanche, lorsque le patrimoine doit être partagé avec d’autres héritiers, le conjoint survivant peut se retrouver en difficulté d’un point de vue financier ou tout simplement pratique, si son lieu de domicile appartenait par exemple au défunt.
Les droits du conjoint survivant selon la situation familiale du défunt
Si un couple habite à Strasbourg et possède d’autres biens immobiliers en France, il sera nécessaire, en cas de décès de l’un des époux, de procéder à une estimation immobilière à Strasbourg de la demeure principale, mais aussi des autres biens dans le reste du pays. Lors d’un héritage, on prend en effet en compte la totalité des biens du défunt et non pas seulement sa résidence principale. On partage différemment ces biens selon la situation familiale du défunt :
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Le défunt laisse derrière lui des enfants, eus avec le conjoint survivant
Le conjoint peut alors choisir de conserver l’usufruit de la totalité des biens ou ¼ des biens en pleine propriété, le reste ira aux enfants.
Si aucune décision n’est prise, l’usufruit est sélectionné automatiquement au bout de 3 mois.
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Le défunt a des enfants qui ne sont pas du conjoint survivant
Pas le choix ici, le conjoint survivant ne peut prétendre qu’à ¼ des biens en pleine propriété.
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Les parents du défunt sont encore vivants
Si les deux parents du défunt sont encore vivants, ils reçoivent chacun ¼ de la succession en pleine propriété et le conjoint survivant en reçoit la moitié restante. S’il ne reste en revanche qu’un seul parent au défunt, la répartition sera de ¼ pour lui et ¾ pour le conjoint survivant, toujours en termes de pleine propriété.
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Les frères et sœurs du défunt sont encore vivants
Ils ne peuvent pas prétendre à l’héritage, celui-ci revient intégralement au conjoint survivant.
En revanche, ils peuvent exiger un « droit de retour » sur les biens reçus par le défunt de la part de leurs parents, en succession ou donation. Ils héritent donc de la moitié des biens en question, le reste revient au conjoint survivant. Cela fonctionne également pour les neveux et les nièces.
Il est aujourd’hui possible d’effectuer, du vivant des époux, une « donation au dernier vivant » afin d’augmenter la part reçue par le conjoint survivant.
Quelle est la différence entre usufruit, pleine propriété et nue-propriété ?
Un héritier pourra procéder à l’estimation d’un appartement à Metz et le vendre, uniquement s’il en a la pleine propriété, cela lui sera impossible avec l’usufruit. Nous vous expliquons pourquoi :
- Avoir l’usufruit d’un bien signifie que l’on peut l’utiliser, l’habiter, en percevoir les loyers, mais pas le vendre (ou le détruire) pour autant
- Il est aussi parfois question de nue-propriété, lorsqu’une personne possède un bien, peut le vendre mais n’a pas le droit de l’occuper ou d’en percevoir des loyers
- Ces deux notions se rejoignent lorsqu’il est question de pleine propriété, puisque la personne possède le bien, peut l’utiliser et le vendre
Source : service-public.fr
Quels sont les droits au logement du conjoint survivant ?
En effectuant une estimation de la maison en ligne, les héritiers peuvent déterminer quelle est l’option la plus avantageuse pour tout le monde en termes d’organisation de la succession. Mais si le conjoint survivant habite dans ledit logement, il est très probable qu’il ne veuille pas le quitter. C’est dans ces cas là que certaines familles se retrouvent en désaccord : parfois les enfants veulent en effet vendre afin de profiter immédiatement des bénéfices, là où le parent survivant souhaite, lui, continuer d’habiter dans sa maison !
La loi protège donc le conjoint survivant dans ce genre de cas, grâce au droit temporaire au logement : le conjoint peut continuer à vivre dans le logement et utiliser son mobilier jusqu’à un an après le décès, de manière totalement gratuite.
Il existe également un droit viager au logement : le conjoint survivant peut, dans l’année suivant le décès, demander à continuer de bénéficier du droit d’habiter dans le logement. Cette option n’est en revanche pas gratuite, la valeur de cette action est prise en compte lors du calcul des droits de succession.
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