Lors du décès d’un proche, la déclaration de succession permet de faire valoir ses droits sur les biens du défunt, en plus de permettre à l’administration fiscale, de calculer les droits de succession à payer sur ce transfert. Explications.
Déclaration de succession : obligatoire ou non ?
Et bien non, une déclaration de succession n’est pas obligatoire dans certains cas :
– Lorsque l’héritier ou le légataire est le conjoint survivant, ou bien un proche en ligne direct avec la personne décédée (à condition que la succession soit inférieure à 50 000 euros).
– Lorsque la valeur de la succession est inférieure à 3000 euros et cela même si le légataire est un membre ou non de la famille du défunt.
Dans tous les autres cas, la déclaration de succession est obligatoire. Vous pouvez vous rendre si vous le souhaitez, chez un notaire afin qu’il vous aide dans vos démarches.
Trouver un notaire et se déplacer dans une étude notariale pour remplir cette déclaration est même obligatoire :
– lorsqu’un testament a été fait par le défunt chez un notaire
– si la succession est supérieure à 5 000 euros
– si elle comporte des biens immobiliers.
Quels sont les formulaires à remplir ?
Plusieurs formulaires (2705, 2705-S et 2706) accessibles directement sur le site des impôts (https://www.impots.gouv.fr/portail/), doivent être correctement remplis et retournés signés et en double exemplaires.
Des formulaires de déclaration de succession complémentaires peuvent être demandés, comme :
– le formulaire 2709 dans le cas où la succession comprend des immeubles implantés dans une autre circonscription que celle du domicile du défunt ;
– le formulaire 2705-A dans le cas où la déclaration comprend une assurance-vie (puisqu’elle aussi, elle peut être soumise aux droits de succession), à condition qu’elle comporte une clause risque décès. Si le contrat n’a pas été souscrit avec le risque décès, il n’est nullement nécessaire d’intégrer le montant de l’assurance-vie à la déclaration de succession.
Le saviez-vous ? Si le défunt a inscrit un bénéficiaire sur son contrat d’assurance vie, ce dernier n’a en règle générale pas de droits à payer dessus.
A savoir : pour que les formulaires de succession soient valides, il faut qu’ils soient signés par les légataires du défunt. Etant tous considérés comme solidairement responsables, la signature d’un des légataires peut valoir pour l’ensemble des héritiers.
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