Le décès n’entraîne pas seulement la disparition d’un être cher. C’est aussi celle d’un être social dont il convient de signaler en quelque sorte le « retrait » définitif de la vie publique. Cela passe par des formalités précisément prévues par la loi.
La première étape est le constat légal du décès. Il doit être déclaré à la mairie du lieu où celui-ci est survenu dans les 24 heures suivant la délivrance du certificat médical de décès. Il faut, pour cela, être muni de ce certificat, du livret de famille où d’une pièce d’identité appartenant au défunt et d’un justificatif d’identité pour la personne déclarante. Lorsque le décès a lieu dans un établissement de soins, celui-ci qui se charge de ces formalités. Toutefois, les proches de la personne décédée devront dès que possible fournir les actes d’état civil décrits ci-dessus. Dans les autres cas, la société de pompes funèbres peut être mandatée pour les effectuer.
Des délais rigoureux
Dans les 7 jours suivant le décès, il faut informer tous les organismes avec lesquels le défunt avait des relations contractuelles et/ou financières : les caisses de retraites et d’assurance-maladie, les organismes de crédits. Ces « partenaires » du défunt doivent en effet interrompre leurs relations avec lui (arrêter les versements ou suspendre les prélèvements). La situation économique et financière est ainsi gelée. Dans ce même délai, il faut aussi informer le juge des tutelles si la personne décédée était protégée. Dans les trente jours, il convient d’informer le notaire afin qu’il organise la succession, soit sur la base d’un testament rédigé par le défunt, soit sur la base des seules dispositions légales.
Dans les 6 mois qui suivent le décès, il faut informer l’administration fiscale en remettant au centre des impôts dont dépendait le défunt la déclaration de succession. Celle-ci n’est toutefois pas obligatoire si elle ne comporte aucun bien ou que l’actif est inférieur à 10 000 F et que la transmission est en ligne directe entre époux.
En outre, il est préférable d’informer rapidement les banques, l’employeur, le propriétaire ou les locataires.
Il faut aussi régulariser l’impôt sur le revenu et les différentes taxes qui incombent au défunt et transformer, le cas échéant, un compte joint en compte personnel.
Il est à noter que les frais d’obsèques sont partiellement déductibles : à hauteur de 1.000 F sans justificatif et jusqu’à 6.000 F sur présentation de factures. En l’absence d’actif successoral, les héritiers en ligne directe peuvent déduire les frais d’obsèques de leurs revenus car ils sont assimilés à une pension…. Décidément, le fisc pense à tout.
